Art. 24 OCJDonnées système figurant sur les extraits du casier judiciaire

(art. 23, al. 2, LCJ)

Les catégories et champs de données générées par le système qui sont enregistrées dans VOSTRA et qui figurent sur les extraits en ligne ou imprimés du casier judiciaire sont énumérés:

a.

à l’annexe 1, pour celles qui se rapportent aux données d’identification;

b.

à l’annexe 2, pour celles qui se rapportent aux jugements;

c.

à l’annexe 3, pour celles qui se rapportent aux décisions ultérieures;

d.

à l’annexe 4, pour celles qui se rapportent aux procédures pénales en cours.