Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 24 OCJDonnées système figurant sur les extraits du casier judiciaire

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 23, al. 2, LCJ)

Les catégories et champs de données générées par le système qui sont enregistrées dans VOSTRA et qui figurent sur les extraits en ligne ou imprimés du casier judiciaire sont énumérés:

a.
à l’annexe 1, pour celles qui se rapportent aux données d’identification;
b.
à l’annexe 2, pour celles qui se rapportent aux jugements;
c.
à l’annexe 3, pour celles qui se rapportent aux décisions ultérieures;
d.
à l’annexe 4, pour celles qui se rapportent aux procédures pénales en cours.