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Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331
Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales
(art. 18, 19 et 20, al. 4, LCJ)
La saisie d’un jugement dans lequel est prononcée une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble est régie par les art. 18 et 19 LCJ quelles que soient les conditions de saisie des prononcés auxquels ce jugement se rapporte.
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