Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 15 OCJDonnées d’identification

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17, al. 2, LCJ)

Les catégories et champs de données d’identification sont énumérés à l’annexe 1.