(art. 15 LCJ)
1Le traitement de données personnelles anonymisées de VOSTRA à des fins de recherche, de planification et de statistique est régi par l’art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données10.
2Le Service du casier judiciaire statue sur les demandes correspondantes.
3Il fixe par contrat les conditions que doit remplir le destinataire en matière de traitement des données anonymisées lorsque cela est nécessaire pour garantir que les données sont utilisées de manière sûre et à des fins ne se rapportant pas à des personnes.
Historique et notes (1)
- RS 235.1. Le renvoi a été adapté au 1er sept. 2023 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).