Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 12 OCJExigences techniques

Chapitre 4 Sécurité des données, exigences techniques, journalisation et communication de données anonymisées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14 LCJ)

1Les moyens informatiques utilisés par les cantons pour le traitement de données dans VOSTRA doivent satisfaire aux exigences techniques applicables à l’informatique au niveau fédéral.

2Le DFJP peut édicter des instructions pour régler les détails.