1Tout traitement de données dans VOSTRA est journalisé conformément à l’art. 4 OPDo8.
2Les consultations sont journalisées conformément à l’art. 25 LCJ, en sus de la journalisation prévue à l’art. 4 OPDo9.
Historique et notes (2)
- RS 235.11. Le renvoi a été adapté au 1er sept. 2023 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
- Le renvoi a été adapté au 1er sept. 2023 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).