Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 13 OCJJournalisation

Chapitre 4 Sécurité des données, exigences techniques, journalisation et communication de données anonymisées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout traitement de données dans VOSTRA est journalisé conformément à l’art. 4 OPDo8.

2Les consultations sont journalisées conformément à l’art. 25 LCJ, en sus de la journalisation prévue à l’art. 4 OPDo9.

Historique et notes (2)
  1. RS 235.11. Le renvoi a été adapté au 1er sept. 2023 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
  2. Le renvoi a été adapté au 1er sept. 2023 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).