Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 32 OCJDélai de saisie des données d’identification

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 3 Délais de saisie des données dans VOSTRA

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données d’identification visées à l’art. 17 LCJ sont saisies en même temps que les données auxquelles elles se rapportent, dans les délais fixés pour ces dernières.

2Toute modification touchant uniquement des données d’identification doit être saisie immédiatement.