Art. 36 OCJDélai de saisie des données concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger

a.

les indications fournies par le demandeur et mentionnées à l’annexe 7, ch. 1 à 3:

au moment de la saisie de la demande dans VOSTRA;

b.

les informations visées à l’annexe 7, ch. 4 et 5, enregistrées par le Service du casier judiciaire:

dans les 3 jours ouvrables à compter du moment où elles sont portées à sa connaissance;

c.

les données visées à l’annexe 7, ch. 4 et 5, que génère automatiquement le processus de demande et de traitement des extraits:

à la fin de chaque étape du processus.