Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 36 OCJDélai de saisie des données concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 3 Délais de saisie des données dans VOSTRA

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger sont enregistrées comme suit:

a.
les indications fournies par le demandeur et mentionnées à l’annexe 7, ch. 1 à 3:

au moment de la saisie de la demande dans VOSTRA;

b.
les informations visées à l’annexe 7, ch. 4 et 5, enregistrées par le Service du casier judiciaire:

dans les 3 jours ouvrables à compter du moment où elles sont portées à sa connaissance;

c.
les données visées à l’annexe 7, ch. 4 et 5, que génère automatiquement le processus de demande et de traitement des extraits:

à la fin de chaque étape du processus.