Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 35 OCJDélai de saisie des données système, des recherches à des fins d’analyse des données et des consultations journalisées

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 3 Délais de saisie des données dans VOSTRA

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données système visées aux art. 24 et 25 et celles afférant aux recherches à des fins d’analyse des données visées à l’art. 31 sont automatiquement enregistrées dans VOSTRA au moment où elles sont générées.

2Les données relatives aux consultations journalisées visées à l’art. 28 sont automatiquement enregistrées dans VOSTRA comme suit:

a.
concernant la première saisie des données pénales par un utilisateur d’une autorité qui gère VOSTRA:

au moment du premier enregistrement complet d’un jugement, d’une décision ultérieure ou d’une procédure pénale en cours;

b.
concernant l’établissement d’un extrait par un utilisateur d’une autorité qui gère VOSTRA à la demande écrite d’une autre autorité:

au moment où l’extrait au format PDF est généré;

c.
concernant une consultation en ligne par un utilisateur d’une autre autorité:

au moment où les données pénales sont affichées.