Art. 35 OCJDélai de saisie des données système, des recherches à des fins d’analyse des données et des consultations journalisées

a.

concernant la première saisie des données pénales par un utilisateur d’une autorité qui gère VOSTRA:

au moment du premier enregistrement complet d’un jugement, d’une décision ultérieure ou d’une procédure pénale en cours;

b.

concernant l’établissement d’un extrait par un utilisateur d’une autorité qui gère VOSTRA à la demande écrite d’une autre autorité:

au moment où l’extrait au format PDF est généré;

c.

concernant une consultation en ligne par un utilisateur d’une autre autorité:

au moment où les données pénales sont affichées.