Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 37 OCJDélai de saisie des données concernant les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 3 Délais de saisie des données dans VOSTRA

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données concernant les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux sont enregistrées dans la banque de données auxiliaire ou dans VOSTRA à la fin de chaque étape du traitement.