Les données concernant les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux sont enregistrées dans la banque de données auxiliaire ou dans VOSTRA à la fin de chaque étape du traitement.
Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331
Art. 37 OCJDélai de saisie des données concernant les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux
Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 3 Délais de saisie des données dans VOSTRA
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026