Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 38 OCJÉlimination d’un jugement dont la seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 4 Élimination des données du casier judiciaire et délai pendant lequel elles figurent sur les extraits

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30 LCJ)

1Lorsque leur seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire, les jugements mentionnés ci-après sont éliminés au terme des délais suivants:

a.
les jugements rendus en Suisse à l’encontre d’un adulte:

15 ans à partir de leur entrée en force;

b.
les jugements rendus à l’étranger à l’encontre d’un adulte et adaptés par un exequatur suisse:

15 ans à partir de leur entrée en force;

c.
les jugements rendus à l’étranger à l’encontre d’un mineur et adaptés par un exequatur suisse:

8 ans à partir de leur entrée en force.

2Une prolongation du délai visé à l’art. 30, al. 1, LCJ en raison d’un autre jugement qui ne doit pas encore être éliminé est réservée.