Art. 38 OCJÉlimination d’un jugement dont la seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire

a.

les jugements rendus en Suisse à l’encontre d’un adulte:

15 ans à partir de leur entrée en force;

b.

les jugements rendus à l’étranger à l’encontre d’un adulte et adaptés par un exequatur suisse:

15 ans à partir de leur entrée en force;

c.

les jugements rendus à l’étranger à l’encontre d’un mineur et adaptés par un exequatur suisse:

8 ans à partir de leur entrée en force.