Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 40 OCJCalcul des délais en cas de jugement portant sur une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 4 Élimination des données du casier judiciaire et délai pendant lequel elles figurent sur les extraits

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30, 38, al. 3 à 5, 40, al. 3, et 42, al. 3, LCJ)

Si une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble est prononcée, seules les infractions et les sanctions sur lesquelles porte le jugement dans lequel cette peine est prononcée sont déterminantes pour le calcul des délais au terme desquels il est éliminé ou cesse de figurer sur les extraits.