Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 39 OCJDate à laquelle un jugement dont la seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire cesse de figurer sur les extraits 2 et 3 destinés aux autorités

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 4 Élimination des données du casier judiciaire et délai pendant lequel elles figurent sur les extraits

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 38, al. 3 à 5, LCJ)

Lorsque leur seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire, les jugements mentionnés ci-après cessent de figurer sur les extraits 2 et 3 destinés aux autorités au terme des délais suivants:

a. les jugements rendus en Suisse à l’encontre d’un adulte:	10 ans à partir de leur entrée en force;
b. les jugements rendus à l’étranger à l’encontre d’un adulte et adaptés par un exequatur suisse:	10 ans à partir de leur entrée en force;
c. les jugements rendus à l’étranger à l’encontre d’un mineur et adaptés par un exequatur suisse:	5 ans à partir de leur entrée en force.

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