(art. 29, al. 1, LCJ)
Lorsqu’une personne inscrite dans VOSTRA atteint l’âge de 100 ans, son décès est présumé pour ce qui est de VOSTRA et toutes les données se rapportant à elle sont automatiquement éliminées.
Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331
Art. 41 OCJÉlimination des données à l’âge de 100 ans
Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 4 Élimination des données du casier judiciaire et délai pendant lequel elles figurent sur les extraits
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026