Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 41 OCJÉlimination des données à l’âge de 100 ans

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 4 Élimination des données du casier judiciaire et délai pendant lequel elles figurent sur les extraits

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 29, al. 1, LCJ)

Lorsqu’une personne inscrite dans VOSTRA atteint l’âge de 100 ans, son décès est présumé pour ce qui est de VOSTRA et toutes les données se rapportant à elle sont automatiquement éliminées.