Art. 42 OCJÉlimination des avis générés par le système, des recherches à des fins d’analyse des données et d’autres communications

¹Les données suivantes sont automatiquement éliminées deux semaines après que l’autorité compétente les a marquées comme traitées:

a.

les avis générés par le système visés à l’art. 25;

b.

les recherches à des fins d’analyse des données visées à l’art. 31;

c.

les communications visées aux art. 56, 58 et 61.

²Elles sont éliminées automatiquement par VOSTRA au plus tard un an après leur création.