Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 42 OCJÉlimination des avis générés par le système, des recherches à des fins d’analyse des données et d’autres communications

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 4 Élimination des données du casier judiciaire et délai pendant lequel elles figurent sur les extraits

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données suivantes sont automatiquement éliminées deux semaines après que l’autorité compétente les a marquées comme traitées:

a.
les avis générés par le système visés à l’art. 25;
b.
les recherches à des fins d’analyse des données visées à l’art. 31;
c.
les communications visées aux art. 56, 58 et 61.

2Elles sont éliminées automatiquement par VOSTRA au plus tard un an après leur création.