Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 34 OCJDélai de saisie des procédures pénales en cours

Chapitre 5 Contenu de VOSTRA Section 3 Délais de saisie des données dans VOSTRA

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les procédures pénales en cours sont saisies dans les 10 jours ouvrables suivant l’ouverture formelle de l’instruction.

2Si aucune instruction n’a été ouverte, elles sont saisies dans les 10 jours ouvrables suivant la rédaction de l’ordonnance pénale.

3Les modifications importantes visées à l’art. 24, al. 2, let. e, LCJ sont saisies dans les 10 jours ouvrables.

4La direction de la procédure peut ajourner la saisie d’une procédure pénale en cours aussi longtemps que sa saisie est susceptible de compromettre les objectifs de cette procédure.