1Les procédures pénales en cours sont saisies dans les 10 jours ouvrables suivant l’ouverture formelle de l’instruction.
2Si aucune instruction n’a été ouverte, elles sont saisies dans les 10 jours ouvrables suivant la rédaction de l’ordonnance pénale.
3Les modifications importantes visées à l’art. 24, al. 2, let. e, LCJ sont saisies dans les 10 jours ouvrables.
4La direction de la procédure peut ajourner la saisie d’une procédure pénale en cours aussi longtemps que sa saisie est susceptible de compromettre les objectifs de cette procédure.