Art. 6 OCJDroit de modifier et d’éliminer des données des autorités qui gèrent VOSTRA

(art. 11, al. 2, let. b, LCJ)

¹Les autorités qui gèrent VOSTRA ont le droit de modifier et d’éliminer toutes les données dans leur domaine de compétence respectif.

²Elles peuvent, dans leur domaine de compétence respectif, se connecter au nom de l’autorité pour laquelle elles saisissent les données afin de modifier ou d’éliminer ces dernières. Le traitement des données d’identification relevant exclusivement du Service du casier judiciaire au sens de l’annexe 9 est réservé.