Chapitre 3 Droits d’accès en ligne

¹Le règlement sur le traitement des données définit le droit de saisie de chaque type d’autorité et son étendue.

²Pour chaque type d’autorité, le droit de saisir des données pénales est limité au minimum nécessaire.

³Les autorités qui n’ont pas le droit de saisir des données pénales n’ont pas non plus le droit de saisir des données d’identification, à l’exception des autorités qui gèrent VOSTRA, lesquelles peuvent saisir des données d’identification en leur propre nom.

(art. 11, al. 2, let. b, LCJ)

¹Les autorités qui gèrent VOSTRA ont le droit de modifier et d’éliminer toutes les données dans leur domaine de compétence respectif.

²Elles peuvent, dans leur domaine de compétence respectif, se connecter au nom de l’autorité pour laquelle elles saisissent les données afin de modifier ou d’éliminer ces dernières. Le traitement des données d’identification relevant exclusivement du Service du casier judiciaire au sens de l’annexe 9 est réservé.

(art. 11, al. 3, LCJ)

Le droit de modifier et d’éliminer les données d’identification est réglé à l’annexe 9.

(art. 3, al. 2, let. b, LCJ)

¹Le Service du casier judiciaire octroie à l’utilisateur un droit de consultation en ligne lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

le droit de consultation en ligne de l’autorité concernée repose sur une base légale au sens formel;

b.

l’utilisation prévue des données du casier judiciaire correspond aux buts de l’accès définis par la loi;

c.

les données nécessaires à la gestion des utilisateurs et des autorités sont complètes et exactes;

d.

le droit de consultation en ligne de l’utilisateur ne lui a pas été retiré;

e.

l’octroi du droit de consultation en ligne à l’utilisateur répond au principe de proportionnalité, notamment du fait:

1.

qu’il a besoin de pouvoir consulter souvent VOSTRA,

2.

que seuls quelques utilisateurs peuvent déjà consulter VOSTRA en ligne pour l’autorité concernée et que l’octroi du droit de consultation permettra de couvrir les besoins du service et notamment de compenser raisonnablement les absences,

3.

que l’autorité concernée a besoin de pouvoir agir rapidement en dehors des heures de bureau, ou

4.

que l’organisation de l’autorité concernée ne permet pas de centraliser les droits de consultation auprès de quelques utilisateurs;

f.

l’utilisateur a fourni par écrit les indications nécessaires pour juger du respect des conditions énumérées aux let. a à c et e.

²Lorsque les conditions supplémentaires suivantes sont réunies, le Service du casier judiciaire octroie à l’utilisateur un droit de saisie en ligne:

a.

le droit de saisie en ligne de l’autorité concernée repose sur une base légale au sens formel;

b.

une décision de principe de saisie décentralisée des données a été prise en vertu de l’art. 6, al. 2, LCJ; cette condition ne s’applique pas aux collaborateurs d’une autorité qui gère VOSTRA;

c.

l’utilisateur est formé de manière adéquate à la saisie des données et a suivi avec succès les cours ordonnés par le Service du casier judiciaire;

d.

son droit de saisie en ligne ne lui a pas été retiré;

e.

il a fourni par écrit les indications nécessaires pour juger du respect des conditions énumérées aux al. 1, let. a à c et e, et 2, let. a et b.

³Si les conditions fixées à l’al. 2 ne sont plus remplies, le Service du casier judiciaire rétrograde le droit de saisie en ligne de l’utilisateur en droit de consultation en ligne. Tel peut aussi être le cas si l’utilisateur a fait, de manière répétée, des erreurs graves en saisissant des données.

⁴Si les conditions fixées à l’al. 1 ne sont plus remplies, le Service du casier judiciaire retire à l’utilisateur son droit de consultation en ligne. Tel est aussi le cas si l’utilisateur a fait un usage illicite de son droit de consultation, intentionnellement et de manière répétée. Le retrait du droit de consultation en ligne entraîne le retrait du droit de saisie en ligne.

⁵La rétrogradation et le retrait des droits sont communiqués au supérieur hiérarchique de l’utilisateur concerné.

⁶Le Service du casier judiciaire peut inscrire tout utilisateur fautif et les mesures prises à son encontre dans une banque de données à part dans la mesure où cela lui est nécessaire pour octroyer et retirer les droits d’accès en ligne.

(art. 3, al. 2, let. g, et 9 LCJ)

¹Le Service du casier judiciaire contrôle par sondage les finalités des consultations en ligne de données du casier judiciaire et des demandes d’extraits du casier judiciaire.

²Il annonce et mène les contrôles en accord avec l’organe suprême de l’autorité qui doit être contrôlée.

³L’organe suprême de l’autorité concernée vérifie à quels documents le Service du casier judiciaire doit avoir accès dans un cas concret pour retracer la finalité d’une consultation de données.

⁴Si un intérêt public prépondérant s’oppose à ce que le contrôle annoncé soit mené par le Service du casier judiciaire, celui-ci transmet à l’organe suprême de l’autorité concernée les données journalisées sur lesquelles porte le contrôle. L’organe suprême procède alors lui-même au contrôle; il confirme au Service du casier judiciaire que les données sont traitées dans les règles ou lui signale les utilisateurs fautifs.

⁵Le Service du casier judiciaire mène au maximum deux contrôles par an et par autorité raccordée. Il peut augmenter la fréquence des contrôles si des abus ont été constatés.

(art. 3, al. 2, let. e, 6 et 43 à 48 LCJ)

¹Toute autorité ayant un droit de saisie en ligne dans VOSTRA peut utiliser l’interface standard de VOSTRA servant à y importer les données depuis son application (application externe). La demande de relier l’application d’une autorité à cette interface peut être considérée comme une décision de principe de saisie décentralisée des données du casier judiciaire au sens de l’art. 6, al. 2, LCJ.

²Toute autorité ayant un droit de consultation en ligne de VOSTRA peut utiliser les interfaces standard de VOSTRA suivantes:

a.

l’interface servant à exporter les données figurant sur les extraits du casier judiciaire vers les applications externes;

b.

l’interface servant à lancer des recherches dans VOSTRA depuis une application externe (système de concordance/non-concordance).

³Toute autorité suisse peut utiliser le service Web des données de base de VOSTRA pour se procurer des données de base de VOSTRA sans caractère personnel. Le raccordement à ce service Web est obligatoire pour importer des données dans VOSTRA via l’interface visée à l’al. 1 ou pour en exporter des données structurées via l’interface visée à l’al. 2, let. a.

⁴L’application externe est reliée à une interface de VOSTRA si les conditions suivantes sont réunies:

a.

l’application doit satisfaire aux conditions techniques des spécifications de l’interface et aux prescriptions applicables aux services Web du Département fédéral de justice et police (DFJP);

b.

le bon fonctionnement de l’interface doit avoir été testé; le Service du casier judiciaire détermine les tests à mener et le résultat à atteindre;

c.

le Service du casier judiciaire doit avoir activé l’interface pour l’autorité concernée;

d.

l’autorité concernée doit supporter les coûts que lui occasionne la connexion à l’interface.

⁵L’autorité qui importe des données pénales dans VOSTRA via l’interface standard doit vérifier que ces données sont complètes et exactes après l’importation.