Art. 54 OCJÉmoluments dus pour les extraits destinés aux particuliers et les extraits spéciaux

(art. 56, al. 2, LCJ)

¹Le Service du casier judiciaire perçoit des émoluments de 17 francs pour l’établissement d’un extrait destiné aux particuliers ou d’un extrait spécial.

²Si plusieurs extraits sont demandés pour la même personne, les émoluments sont de 17 francs par extrait.

³Les émoluments sont majorés:

a.

en cas d’envoi recommandé: de 5 francs par envoi;

b.

en cas d’envoi par un service d’expédition à l’étranger: de 40 francs par envoi;

c.

en cas de légalisation de l’extrait par la Chancellerie fédérale: pour chaque extrait, des émoluments prévus à l’art. 18 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative³⁸.

⁴Tous les autres débours sont inclus dans le montant des émoluments, notamment les frais afférents aux prestations de tiers, ceux liés au trafic des paiements et au recouvrement, les frais de transmission et de communication et le coût de l’exécution des demandes.

⁵Les émoluments versés ne sont pas remboursés.

⁶Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³⁹ s’appliquent au demeurant.