(art. 55, al. 4, LCJ)
1L’attestation, prévue à l’art. 55, al. 4, LCJ, que doit présenter l’employeur, l’organisation ou l’autorité compétente qui exige la production d’un extrait spécial doit contenir les données suivantes:
- a.
- le nom et l’adresse de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente;
- b.
- les nom et prénoms, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique et la signature d’un collaborateur de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente ayant part à la procédure d’engagement;
- c.
- la date d’établissement de l’attestation;
- d.
- les nom et prénoms et la date de naissance du particulier;
- e.
- la description de l’activité pour laquelle l’extrait spécial est demandé selon l’art. 55, al. 1 ou 1bis, LCJ.
2L’attestation est valable 3 mois à compter de son établissement.
3Le Service du casier judiciaire contrôle par sondage le contenu des attestations.