(art. 54 et 55 LCJ)
1Les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux peuvent être faites directement en ligne auprès du Service du casier judiciaire ou au guichet d’un fournisseur de prestations actif dans toute la Suisse qui a été mandaté à cet effet.
2Sont admis comme preuves de l’identité au sens de l’art. 54, al. 3, LCJ les passeports, les cartes d’identité et les titres de séjour. Dans le cas d’une demande en ligne, sont également admises les e-ID reconnues et les copies des documents d’identité.
3À défaut du document d’identité requis, il est possible de demander un extrait en ligne si le service des migrations compétent complète le formulaire de demande en confirmant:
- a.
- que l’extrait doit être remis à une autorité;
- b.
- que les données d’identification correspondent à celles enregistrées dans le Système d’information central sur la migration (SYMIC);
- c.
- que le numéro SYMIC indiqué est bien celui de la personne concernée.
4En cas de demande relative à un tiers au sens de l’art. 54, al. 3, LCJ, les documents attestant le pouvoir de représentation ne doivent pas dater de plus de 6 mois.