(art. 62, al. 1, LCJ)
1VOSTRA signale chaque jour au Service du casier judiciaire les jugements et procédures pénales en cours suisses nouvellement saisis à l’encontre d’un étranger domicilié en Suisse.
2La communication apparaît dans VOSTRA au même endroit que les avis générés par le système au sens de l’art. 25.
3Elle est au format PDF et comprend les données suivantes:
- a.
- les données visées à l’annexe 5, ch. 1;
- b.
- le numéro AVS;
- c.
- pour les jugements: les données relatives aux jugements concernés qui figurent sur l’extrait 2 destiné aux autorités au format PDF (annexe 2), à l’exception de la date à laquelle les jugements devraient cesser de figurer sur les extraits (annexe 2, ch. 5.2);
- d.
- pour les procédures pénales en cours: les données relatives aux procédures concernées qui figurent sur l’extrait 2 destiné aux autorités au format PDF (annexe 4).
4Le Service du casier judiciaire transmet la communication manuellement et sans délai au service des migrations du canton de domicile de la personne concernée.