Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 57 OCJCommunication des confiscations

Chapitre 6 Communication des données du casier judiciaire Section 4 Communication automatique de données du casier judiciaire à des autorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 61 LCJ)

¹VOSTRA signale au Service du casier judiciaire les confiscations nouvellement saisies par un avis généré par le système au sens de l’art. 25, al. 1, let. i.

²Le Service du casier judiciaire communique les copies des jugements manuellement et sans délai au service chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées.

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 57 OCJCommunication des confiscations

Choisir ce que vous acceptez