Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 57 OCJCommunication des confiscations

Chapitre 6 Communication des données du casier judiciaire Section 4 Communication automatique de données du casier judiciaire à des autorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 61 LCJ)

1VOSTRA signale au Service du casier judiciaire les confiscations nouvellement saisies par un avis généré par le système au sens de l’art. 25, al. 1, let. i.

2Le Service du casier judiciaire communique les copies des jugements manuellement et sans délai au service chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées.