Art. 61a OCJCommunication à l’autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce

(Art. 64a LCJ)

¹La base de données centrale des personnes visée à l’art. 928b du code des obligations⁴⁴ communique tous les trois mois à VOSTRA, par l’intermédiaire d’une interface électronique, une liste actualisée des numéros AVS des personnes qui y sont enregistrées.

²Sur la base de cette liste, VOSTRA communique le jour suivant, via la même interface, à l’autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce, les données suivantes, sous forme structurée:

a.

les indications générales relatives à la communication:

1.

titre de la communication (annexe 5, ch. 1.2),

2.

tâche (annexe 5, ch. 1.3),

3.

date et heure d’établissement de la communication (annexe 5, ch. 1.4),

4.

destinataire de la communication (annexe 5, ch. 1.5.1);

b.

les indications relatives à une interdiction d’exercer une activité en vigueur pour les personnes concernées:

1.

indications personnelles:

–

n^o AVS (annexe 1, ch. 1.1.1)

–

ID du dossier (annexe 1, ch. 1.4.1),

2.

indications relatives au jugement ou à la décision ultérieure, dans le cadre desquels l’interdiction a été ordonnée:

–

date du jugement (annexe 2, ch. 1.1) et numéro de dossier (annexe 2, ch. 1.3), ou

–

date de la décision (annexe 3, ch. 1.1) et numéro de dossier (annexe 3, ch. 1.3),

3.

indications relatives à l’interdiction d’exercer une activité:

–

désignation de l’interdiction (annexe 2, ch. 3.1, ou annexe 3, ch. 9.1)

–

contenu en vigueur de l’interdiction selon le dispositif de la décision (annexe 2, ch. 3.4.4.1.2, ou annexe 3, ch. 9.2, 24.2 et 25.2)

–

date à laquelle l’interdiction devrait cesser d’avoir effet (annexe 2, ch. 3.4.4.2.5, ou annexe 3, ch. 9.2)

–

date et heure de la première saisie de l’interdiction (annexe 2, ch. 1.9.1.1, ou annexe 3, ch. 1.6.1.1).