(art. 37, al. 2, 38, al. 2, 40, al. 2, et 42, al. 2, LCJ)
Les données système visées à l’art. 24 qui peuvent être consultées sont énumérées aux annexes 1 à 4, avec les profils de consultation correspondants.
Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331
Art. 47 OCJDonnées système qui peuvent être consultées
Chapitre 6 Communication des données du casier judiciaire Section 1 Profils de consultation et types d’extraits dans le domaine de la gestion des données pénales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026