Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 47 OCJDonnées système qui peuvent être consultées

Chapitre 6 Communication des données du casier judiciaire Section 1 Profils de consultation et types d’extraits dans le domaine de la gestion des données pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37, al. 2, 38, al. 2, 40, al. 2, et 42, al. 2, LCJ)

Les données système visées à l’art. 24 qui peuvent être consultées sont énumérées aux annexes 1 à 4, avec les profils de consultation correspondants.