Art. 49 OCJValidation des extraits destinés aux particuliers et des extraits spéciaux vierges

¹Tout détenteur d’un extrait destiné aux particuliers ou d’un extrait spécial vierge imprimé peut vérifier qu’aucun jugement ne figure sur l’original au moyen d’un service Web mis à la disposition du public par le Service du casier judiciaire.

²Le Service du casier judiciaire détermine le délai pendant lequel un extrait peut être vérifié.