Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 49 OCJValidation des extraits destinés aux particuliers et des extraits spéciaux vierges

Chapitre 6 Communication des données du casier judiciaire Section 1 Profils de consultation et types d’extraits dans le domaine de la gestion des données pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout détenteur d’un extrait destiné aux particuliers ou d’un extrait spécial vierge imprimé peut vérifier qu’aucun jugement ne figure sur l’original au moyen d’un service Web mis à la disposition du public par le Service du casier judiciaire.

2Le Service du casier judiciaire détermine le délai pendant lequel un extrait peut être vérifié.