Toute personne qui demande un extrait destiné aux particuliers ou un extrait spécial peut exiger, au lieu d’un extrait imprimé, un extrait muni d’une signature électronique règlementée ou d’un cachet électronique règlementé au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique33.
Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331
Art. 48 OCJExtraits destinés aux particuliers et extraits spéciaux munis d’une signature électronique
Chapitre 6 Communication des données du casier judiciaire Section 1 Profils de consultation et types d’extraits dans le domaine de la gestion des données pénales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026