Section 3 Délais de saisie des données dans VOSTRA

a.

les jugements et les décisions ultérieures rendus en Suisse:

dans les 10 jours ouvrables suivant la constatation de leur entrée en force;

b.

les jugements et les décisions ultérieures rendus à l’étranger:

dans les 2 mois suivant la réception de leur communication, à moins que, exceptionnellement, des éclaircissements auprès de l’État concerné ne soient nécessaires ou qu’il ne soit pas possible de trouver suffisamment de traducteurs spécialisés en raison du nombre de communications reçues;

c.

les jugements et les décisions ultérieures qui ne sont entrés en force qu’en partie:

en tant que partie intégrante du jugement ou de la décision ultérieure rendu par l’instance supérieure et entré en force, dans les délais prévus pour la saisie de ce jugement ou de cette décision;

d.

la traduction, dans les autres langues utilisées dans VOSTRA, de la version originale déjà enregistrée des interdictions d’exercer une activité, des interdictions de contact et des interdictions géographiques:

dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du jugement par les services de traduction compétents de la Confédération;

e.

les copies électroniques visées à l’art. 22 LCJ:

en même temps que les données structurées auxquelles elles se rapportent;

f.

les copies électroniques des prononcés motivés après leur entrée en force au sens de l’art. 23, al. 2:

dans les 10 jours ouvrables suivant la rédaction du prononcé;

g.

les données relatives au temps pendant lequel une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique au sens du CP³¹ ou du CPM³² ne court pas au sens de l’art. 20, al. 2, LCJ:

dans les 10 jours ouvrables suivant le début ou la fin de l’exécution de la sanction privative de liberté ou, si l’autorité compétente ignorait qu’une interdiction avait été prononcée, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de l’avis généré par VOSTRA;

h.

les données nécessaires pour calculer la durée d’une expulsion de Suisse et visées à l’art. 20, al. 3, let. a, LCJ:

dans les 10 jours ouvrables suivant le jour où l’autorité compétente a eu connaissance de la raison du départ;

i.

l’approbation d’une demande visant le calcul d’un délai pour l’élimination au sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ:

immédiatement.

a.

concernant la première saisie des données pénales par un utilisateur d’une autorité qui gère VOSTRA:

au moment du premier enregistrement complet d’un jugement, d’une décision ultérieure ou d’une procédure pénale en cours;

b.

concernant l’établissement d’un extrait par un utilisateur d’une autorité qui gère VOSTRA à la demande écrite d’une autre autorité:

au moment où l’extrait au format PDF est généré;

c.

concernant une consultation en ligne par un utilisateur d’une autre autorité:

au moment où les données pénales sont affichées.

a.

les indications fournies par le demandeur et mentionnées à l’annexe 7, ch. 1 à 3:

au moment de la saisie de la demande dans VOSTRA;

b.

les informations visées à l’annexe 7, ch. 4 et 5, enregistrées par le Service du casier judiciaire:

dans les 3 jours ouvrables à compter du moment où elles sont portées à sa connaissance;

c.

les données visées à l’annexe 7, ch. 4 et 5, que génère automatiquement le processus de demande et de traitement des extraits:

à la fin de chaque étape du processus.