Section 1 Profils de consultation et types d’extraits dans le domaine de la gestion des données pénales

(art. 35, al. 2, LCJ)

¹Les données du casier judiciaire qui figurent sur l’extrait imprimé et celles qui figurent sur l’extrait consulté en ligne sont énumérées aux annexes 1 à 4.

²Les extraits imprimés contiennent en outre les données suivantes:

a.

l’extrait destiné aux autorités:

1.

la désignation de l’extrait,

2.

l’autorité au nom de laquelle il est établi,

3.

le but dans lequel il est établi,

4.

les nom et prénoms de l’utilisateur qui l’établit,

5.

la date et l’heure d’établissement,

6.

le nombre de pages,

7.

le numéro de dossier de la procédure pour laquelle l’extrait est requis, s’il a été enregistré manuellement au préalable;

b.

l’extrait destiné aux particuliers ou l’extrait spécial:

1.

la désignation de l’extrait,

2.

les nom et prénoms et l’adresse de la personne à qui l’extrait est destiné,

3.

la date et l’heure d’établissement,

4.

un numéro d’ordre,

5.

si l’extrait comprend des données pénales, une mention concernant le calcul des délais au terme desquels le jugement n’y figurera plus;

c.

l’extrait spécial:

1.

le nom de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente pour lequel l’attestation prévue par l’art. 55, al. 4, LCJ est établie,

2.

les nom, prénoms et coordonnées du collaborateur responsable de l’établissement de l’attestation prévue par l’art. 55, al. 4, LCJ.

(art. 35, al. 2, LCJ)

¹Si la recherche d’une personne dans VOSTRA ne donne pas de résultat avec le profil de consultation utilisé, l’extrait imprimé contient les mentions suivantes concernant les données pénales:

a.

l’extrait destiné aux autorités et l’extrait destiné aux particuliers: l’indication que la personne recherchée n’est pas inscrite au casier judiciaire;

b.

l’extrait spécial: l’indication qu’il n’existe à l’encontre de la personne concernée aucune interdiction d’exercer une profession ou une activité, aucune interdiction de contact ou géographique visant à protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables, ni aucune interdiction d’exercer une activité relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients;

c.

l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial: la mention de la possibilité de valider l’extrait au sens de l’art. 49.

²Si la recherche d’une personne dans VOSTRA ne donne pas de résultat avec le profil de consultation utilisé, mais que cette personne est inscrite dans la base de données UPI (Unique Personal Identifier Database) de la CdC, l’extrait imprimé contient les données d’identification suivantes:

a.

l’extrait destiné aux autorités: les attributs principaux de la personne concernée tirés de l’UPI et énumérés à l’annexe 1, ch. 1.1, à l’exception du numéro AVS;

b.

l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial: les nom et prénoms, la date de naissance, la nationalité et le lieu d’origine suisse de la personne concernée, conformément à l’annexe 8, ch. 1.2 à 1.5 et 1.11.

³Si la personne recherchée n’est inscrite ni dans VOSTRA ni dans l’UPI, l’extrait imprimé contient les données d’identification suivantes:

a.

l’extrait destiné aux autorités:

1.

les données indiquées pour la recherche, soit les nom et prénoms et la date de naissance de la personne recherchée,

2.

une indication concernant la présence ou l’absence de résultats proposés par le système;

b.

l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial: les nom et prénoms, la date de naissance, la nationalité et le lieu d’origine suisse de la personne concernée, conformément à l’annexe 8, ch. 1.2 à 1.5 et 1.11.

(art. 37, al. 2, 38, al. 2, 40, al. 2, et 42, al. 2, LCJ)

Les données système visées à l’art. 24 qui peuvent être consultées sont énumérées aux annexes 1 à 4, avec les profils de consultation correspondants.

Toute personne qui demande un extrait destiné aux particuliers ou un extrait spécial peut exiger, au lieu d’un extrait imprimé, un extrait muni d’une signature électronique règlementée ou d’un cachet électronique règlementé au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique³³.

¹Tout détenteur d’un extrait destiné aux particuliers ou d’un extrait spécial vierge imprimé peut vérifier qu’aucun jugement ne figure sur l’original au moyen d’un service Web mis à la disposition du public par le Service du casier judiciaire.

²Le Service du casier judiciaire détermine le délai pendant lequel un extrait peut être vérifié.