Chapitre 1 Objet et définitions

La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution de la LCJ.

On entend par:

a.

autorité qui gère VOSTRA: l’une des autorités responsables de VOSTRA suivantes:

1.

le service de l’Office fédéral de la justice chargé de VOSTRA visé à l’art. 3 LCJ (Service du casier judiciaire),

2.

les services de coordination cantonaux visés à l’art. 4 LCJ (SERCO),

3.

le service de coordination de la justice militaire visé à l’art. 5 LCJ (SERCO militaire);

b.

autorité raccordée: toute autorité qui dispose d’un droit opérationnel de consultation ou de saisie en ligne;

c.

droit d’accès en ligne: le droit de consulter des données (droit de consultation en ligne) ou de saisir, de modifier et d’éliminer des données (droit de saisie en ligne) via l’application Web de VOSTRA;

d.

données d’identification: les données citées à l’art. 17, al. 1, LCJ, visant à identifier une personne déterminée.