Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Art. 63 OCJAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 10.