Chapitre 4 Sécurité des données, exigences techniques, journalisation et communication de données anonymisées

(art. 14 LCJ)

¹La sécurité des données est régie notamment par:

a.

l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)⁵;

b.⁶

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information⁷.

²Les autorités raccordées prennent dans leur domaine des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour garantir la sécurité des données. Les autorités cantonales raccordées veillent notamment à la mise en œuvre, dans leur domaine de compétence, de prescriptions minimales en matière de sécurité informatique (protection informatique de base) équivalentes à celles de l’administration fédérale.

³Le Service du casier judiciaire veille au respect des prescriptions en matière de sécurité des données.

(art. 14 LCJ)

¹Les moyens informatiques utilisés par les cantons pour le traitement de données dans VOSTRA doivent satisfaire aux exigences techniques applicables à l’informatique au niveau fédéral.

²Le DFJP peut édicter des instructions pour régler les détails.

¹Tout traitement de données dans VOSTRA est journalisé conformément à l’art. 4 OPDo⁸.

²Les consultations sont journalisées conformément à l’art. 25 LCJ, en sus de la journalisation prévue à l’art. 4 OPDo⁹.

(art. 15 LCJ)

¹Le traitement de données personnelles anonymisées de VOSTRA à des fins de recherche, de planification et de statistique est régi par l’art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁰.

²Le Service du casier judiciaire statue sur les demandes correspondantes.

³Il fixe par contrat les conditions que doit remplir le destinataire en matière de traitement des données anonymisées lorsque cela est nécessaire pour garantir que les données sont utilisées de manière sûre et à des fins ne se rapportant pas à des personnes.