Ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ) · RS 331

Chapitre 7 Communication des décès à VOSTRA

Art. 62

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 66 LCJ)

Art. 62

1Le registre de l’état civil communique les décès à VOSTRA via l’interface électronique entre l’UPI et VOSTRA.

2La totalité du dossier de la personne concernée est éliminée automatiquement de VOSTRA après l’enregistrement automatique de la date du décès.