Loi sur le casier judiciaire (LCJ)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 123 de la Constitution (Cst.)²,
vu le message du Conseil fédéral du 20 juin 2014³,

arrête:

Notes du préambule

1. Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2. RS 101
3. FF 2014 5525

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Titre 1 Objet et définitionsArt. 1 à 2 · 2 articles

• Art. 1 Objet
• Art. 2 Définitions

Titre 2 Tâches des autorités qui gèrent VOSTRAArt. 3 à 5 · 3 articles

• Art. 3 Office fédéral de la justice
• Art. 4 Services de coordination cantonaux
• Art. 5 Service de coordination de la justice militaire

Titre 3 Autorités tenues de saisir ou de transmettre des données ou de fournir des renseignementsArt. 6 à 9 · 4 articles

• Art. 6 Autorités tenues de saisir des données
• Art. 7 Autorités tenues de transmettre des données en vue de leur saisie
• Art. 8 Devoir de renseignement des offices de l’état civil, des services de contrôle des habitants, des services des migrations et de la Centrale de compensation
• Art. 9 Devoir de renseignement des autorités qui saisissent ou transmettent des données et des autorités ayant un droit de consultation

Titre 4 Principes régissant le traitement des donnéesArt. 10 à 13 · 4 articles

• Art. 10 Devoirs de diligence en matière de saisie, de consultation et de transmission
• Art. 11 Devoirs de diligence en matière de modification des données
• Art. 12 Devoirs de diligence en matière de consultation, de conservation et de communication à des tiers
• Art. 13 Utilisation systématique du numéro AVS

Titre 5 Sécurité des données, exigences techniques, communication de données anonymiséesArt. 14 à 15 · 2 articles

• Art. 14 Sécurité des données et exigences techniques
• Art. 15 Communication de données anonymisées à des fins de recherche

Titre 6 Contenu de VOSTRAArt. 16 à 34 · 19 articles

• Chapitre 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénalesArt. 16 à 24 · 9 articles
• Chapitre 2 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénalesArt. 25 à 27 · 3 articles
• Chapitre 3 Délais de saisie des données dans VOSTRAArt. 28
• Chapitre 4 Élimination des données du casier judiciaire et interdiction de les archiverArt. 29 à 34 · 6 articles

Titre 7 Communication des données du casier judiciaireArt. 35 à 64a · 31 articles

• Chapitre 1 Profils de consultation et catégories d’extraits dans le système de gestion des données pénalesArt. 35 à 42 · 8 articles
• Chapitre 2 Droit de consultation des autoritésArt. 43 à 53 · 11 articles
• Chapitre 3 Droit de consultation des particuliersArt. 54 à 57 · 4 articles
• Chapitre 4 Communication automatique de données du casier judiciaire à des autoritésArt. 58 à 64a · 8 articles

Titre 8 Communication automatique de données à VOSTRAArt. 65 à 66 · 2 articles

• Art. 65
• Art. 66 Interface avec le registre de l’état civil

Titre 9 Dispositions finalesArt. 67 à 72 · 6 articles

• Art. 67 Dispositions pénales
• Art. 68 Exécution
• Art. 69 Modification d’autres actes
• Art. 70 Dispositions transitoires
• Art. 71 Dispositions de coordination
• Art. 72 Référendum et entrée en vigueur

Annexe 1

(art. 69)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…¹¹³

Annexe 2

(art. 71)

Dispositions de coordination¹¹⁴

¹¹⁴ Les disp. de coordination peuvent être consultées au RO 2022 600.