Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 41 LCJExtrait destiné aux particuliers

Titre 7 Communication des données du casier judiciaire Chapitre 1 Profils de consultation et catégories d’extraits dans le système de gestion des données pénales Section 2 Profils de consultation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’extrait destiné aux particuliers permet de consulter les données figurant sur l’extrait 4 destiné aux autorités (art. 40), à l’exception des données sur les procédures pénales en cours (art. 24).