L’extrait 3 destiné aux autorités permet de consulter les données figurant sur l’extrait 2 destiné aux autorités (art. 38), à l’exception des procédures pénales en cours.
Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330
Art. 39 LCJExtrait 3 destiné aux autorités
Titre 7 Communication des données du casier judiciaire Chapitre 1 Profils de consultation et catégories d’extraits dans le système de gestion des données pénales Section 2 Profils de consultation
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026