Art. 24 LCJProcédures pénales en cours

¹Les procédures pénales en cours au sens de l’art. 16, al. 1, let. b, et 2, let. b, sont saisies dans VOSTRA:

a.

dès l’ouverture de l’instruction par la direction de la procédure (art. 309, al. 1, CPP¹⁹, art. 103, al. 1, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979²⁰, art. 38, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²¹);

b.

si aucune instruction n’a été ouverte, dès qu’une ordonnance pénale a été rendue, ou

c.

si une procédure pénale relevant du droit des mineurs est en cours contre une personne qui a sa résidence habituelle en Suisse, dès que cette personne atteint l’âge de 18 ans.

²Les données suivantes sont enregistrées:

a.

les données d’identification du prévenu (art. 17);

b.

la date d’ouverture de l’instruction ou, si aucune instruction n’a été ouverte, celle à laquelle l’ordonnance pénale a été rendue (art. 309, al. 4, CPP);

c.

la direction de la procédure compétente;

d.

l’infraction reprochée au prévenu;

e.

les modifications importantes des faits visés aux let. a à d, notamment la délégation de la procédure ou la modification de l’accusation.

³Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées ainsi que l’autorité compétente pour enregistrer une délégation de procédure.