Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 22 LCJCopies électroniques des jugements, des décisions ultérieures et des formulaires de communication

Titre 6 Contenu de VOSTRA Chapitre 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une copie électronique complète de l’original des jugements (art. 18) et des décisions ultérieures (art. 21) rendus en Suisse à l’encontre d’un adulte est enregistrée dans VOSTRA.

2Pour les jugements et les décisions ultérieures rendus à l’étranger (art. 19 et 21), une copie électronique du formulaire de communication est enregistrée dans VOSTRA. Si seul l’original du jugement ou de la décision ultérieure est transmis, aucune copie électronique n’est faite.