Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 21 LCJDécisions ultérieures

Titre 6 Contenu de VOSTRA Chapitre 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions ultérieures entrées en force se rapportant à un jugement qui doit être saisi sont aussi saisies dans VOSTRA lorsqu’elles portent sur:

a.
la libération de l’exécution d’une peine, d’une mesure thérapeutique ou d’un internement;
b.
l’échec de la mise à l’épreuve liée à un sursis ou un sursis partiel;
c.
la levée, la modification ou le prononcé ultérieur d’une mesure thérapeutique, d’un internement, d’un placement ou d’un traitement ambulatoire;
d.
la levée, la modification ou le prononcé ultérieur d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique;
e.
une grâce, une amnistie ou un exequatur;
f.
les autres cas désignés par le Conseil fédéral.

2Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées.