1Les décisions ultérieures entrées en force se rapportant à un jugement qui doit être saisi sont aussi saisies dans VOSTRA lorsqu’elles portent sur:
- a.
- la libération de l’exécution d’une peine, d’une mesure thérapeutique ou d’un internement;
- b.
- l’échec de la mise à l’épreuve liée à un sursis ou un sursis partiel;
- c.
- la levée, la modification ou le prononcé ultérieur d’une mesure thérapeutique, d’un internement, d’un placement ou d’un traitement ambulatoire;
- d.
- la levée, la modification ou le prononcé ultérieur d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique;
- e.
- une grâce, une amnistie ou un exequatur;
- f.
- les autres cas désignés par le Conseil fédéral.
2Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées.