Art. 17 LCJDonnées d’identification de la personne

¹Les données d’identification d’une personne comprennent notamment:

a.

le numéro AVS et le numéro attribué par le système;

a^bis.⁹

les numéros de contrôle de processus utilisés pour marquer des données signalétiques;

b.

les noms et la date de naissance;

c.

le sexe;

d.

l’origine;

e.

les noms des père et mère;

f.

le domicile;

g.

le statut en matière de séjour;

h.

des notes à usage interne en vue de l’identification de la personne;

i.

les fausses identités.

²Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées.