Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 17 LCJDonnées d’identification de la personne

Titre 6 Contenu de VOSTRA Chapitre 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données d’identification d’une personne comprennent notamment:

a.
le numéro AVS et le numéro attribué par le système;
abis.9
les numéros de contrôle de processus utilisés pour marquer des données signalétiques;
b.
les noms et la date de naissance;
c.
le sexe;
d.
l’origine;
e.
les noms des père et mère;
f.
le domicile;
g.
le statut en matière de séjour;
h.
des notes à usage interne en vue de l’identification de la personne;
i.
les fausses identités.

2Le Conseil fédéral définit la nature et la forme des données qui doivent être enregistrées.

Historique et notes (1)
  1. Introduite par l’annexe de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 646, 683; FF 2020 3361).