Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 16 LCJPersonnes inscrites dans VOSTRA

Titre 6 Contenu de VOSTRA Chapitre 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un adulte est inscrit dans VOSTRA:

a.
si un jugement qui doit être saisi en vertu des art. 18, al. 1, et 19, let. d, ch. 1, a été rendu contre lui, ou
b.
si une procédure pénale engagée contre lui pour un crime ou un délit relevant du droit fédéral est en cours en Suisse; cette disposition s’applique aussi aux procédures pénales relevant du droit des mineurs après que la personne concernée a atteint l’âge de 18 ans.

2Un mineur est inscrit dans VOSTRA:

a.
si un jugement qui doit être saisi en vertu des art. 18, al. 2 et 3, et 19, let. d, ch. 2, a été rendu contre lui, ou
b.
si une procédure pénale engagée contre lui pour un crime ou un délit relevant du droit fédéral est en cours en Suisse et qu’il n’a pas sa résidence habituelle en Suisse.