Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 15 LCJCommunication de données anonymisées à des fins de recherche

Titre 5 Sécurité des données, exigences techniques, communication de données anonymisées

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle la communication de données sous une forme anonymisée à des fins de recherche.