Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 15 LCJCommunication de données anonymisées à des fins de recherche

Titre 5 Sécurité des données, exigences techniques, communication de données anonymisées

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral règle la communication de données sous une forme anonymisée à des fins de recherche.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.