Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 14 LCJSécurité des données et exigences techniques

Titre 5 Sécurité des données, exigences techniques, communication de données anonymisées

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral définit les exigences en matière de sécurité des données et les exigences techniques auxquelles doit répondre VOSTRA.

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