Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 14 LCJSécurité des données et exigences techniques

Titre 5 Sécurité des données, exigences techniques, communication de données anonymisées

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral définit les exigences en matière de sécurité des données et les exigences techniques auxquelles doit répondre VOSTRA.