Le Conseil fédéral définit les exigences en matière de sécurité des données et les exigences techniques auxquelles doit répondre VOSTRA.
Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330
Art. 14 LCJSécurité des données et exigences techniques
Titre 5 Sécurité des données, exigences techniques, communication de données anonymisées