Art. 13 LCJUtilisation systématique du numéro AVS

¹Les autorités raccordées ont le droit d’utiliser systématiquement le numéro AVS pour remplir les tâches que leur assigne la présente loi.

²L’utilisation du numéro AVS dans VOSTRA n’a lieu qu’à des fins internes au casier judiciaire, soit:

a.

pour identifier les personnes avant la saisie ou la consultation de données;

b.

pour échanger automatiquement des données avec d’autres banques de données dans lesquelles le numéro AVS est aussi systématiquement utilisé, à condition que cet échange se base sur une loi formelle.

³La recherche d’une personne dans la banque de données «Unique Personal Identifier Database» (UPI) de la Centrale de compensation est lancée depuis VOSTRA.

⁴Le numéro AVS n’est visible que pour les autorités raccordées; il n’est pas communiqué à d’autres autorités ni à des particuliers. Il n’apparaît pas sur les extraits du casier judiciaire.