Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 13 LCJUtilisation systématique du numéro AVS

Titre 4 Principes régissant le traitement des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités raccordées ont le droit d’utiliser systématiquement le numéro AVS pour remplir les tâches que leur assigne la présente loi.

2L’utilisation du numéro AVS dans VOSTRA n’a lieu qu’à des fins internes au casier judiciaire, soit:

a.
pour identifier les personnes avant la saisie ou la consultation de données;
b.
pour échanger automatiquement des données avec d’autres banques de données dans lesquelles le numéro AVS est aussi systématiquement utilisé, à condition que cet échange se base sur une loi formelle.

3La recherche d’une personne dans la banque de données «Unique Personal Identifier Database» (UPI) de la Centrale de compensation est lancée depuis VOSTRA.

4Le numéro AVS n’est visible que pour les autorités raccordées; il n’est pas communiqué à d’autres autorités ni à des particuliers. Il n’apparaît pas sur les extraits du casier judiciaire.