1Une autorité ne peut modifier ou éliminer dans VOSTRA que les données qu’elle a saisies elle-même ou qui ont été saisies en son nom.
2Des dérogations à l’al. 1 sont admissibles dans les cas suivants:
- a.
- lorsque l’instruction pénale est déléguée à une autre autorité, cette dernière peut modifier ou éliminer les données relatives à la procédure pénale en cours;
- b.
- les autorités qui gèrent VOSTRA (art. 3 à 5) peuvent modifier ou éliminer toutes les données.
3Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions concernant la modification ou l’élimination des données d’identification.