Loi sur le casier judiciaire (LCJ) · RS 330

Art. 11 LCJDevoirs de diligence en matière de modification des données

Titre 4 Principes régissant le traitement des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une autorité ne peut modifier ou éliminer dans VOSTRA que les données qu’elle a saisies elle-même ou qui ont été saisies en son nom.

2Des dérogations à l’al. 1 sont admissibles dans les cas suivants:

a.
lorsque l’instruction pénale est déléguée à une autre autorité, cette dernière peut modifier ou éliminer les données relatives à la procédure pénale en cours;
b.
les autorités qui gèrent VOSTRA (art. 3 à 5) peuvent modifier ou éliminer toutes les données.

3Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions concernant la modification ou l’élimination des données d’identification.