Procédure pénale militaire (PPM)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 20 de la constitution¹²,
vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 1977³,

arrête:

Notes du préambule

1. [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 60 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
2. Nouvelle teneur selon le ch. V 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1^er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).
3. FF 1977 II 1

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Titre 1 Organisation judiciaireArt. 1 à 25e · 34 articles

• Chapitre 1 PrincipeArt. 1
• Chapitre 2 Justice militaireArt. 2 à 4 · 3 articles
• Chapitre 3 Autorités pénalesArt. 4a à 15a · 15 articles
• Chapitre 4 Auditeur en chefArt. 16 à 17 · 2 articles
• Chapitre 5 Entraide judiciaireArt. 18 à 25 · 8 articles
• Chapitre 6 Protection des données personnellesArt. 25a à 25e · 5 articles

Titre 2 ProcédureArt. 26 à 217 · 260 articles

• Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 26 à 99 · 139 articles
• Chapitre 2 Déroulement de la procédureArt. 100 à 165a · 69 articles
• Chapitre 3 Voies de recoursArt. 166 à 209 · 44 articles
• Chapitre 4 ExécutionArt. 210 à 215 · 6 articles
• Chapitre 5 Procédure pénale applicable aux étrangersArt. 216 à 217 · 2 articles

Titre 3 Dispositions finalesArt. 218 à 221 · 5 articles

• Art. 218 Exécution
• Art. 219 Abrogation du droit en vigueur
• Art. 220 Disposition transitoire
• Art. 220a Dispositions transitoires de la modification du 17 juin 2016
• Art. 221 Référendum et entrée en vigueur