Chapitre 3 Autorités pénales

¹Le juge d’instruction mène l’enquête en complément de preuves et l’enquête ordinaire.

²Il dirige l’enquête sans aucune immixtion des supérieurs militaires de l’inculpé ou du suspect.

L’auditeur rend l’ordonnance de non-lieu ou l’ordonnance de condamnation; le cas échéant, il dresse l’acte d’accusation et soutient l’accusation devant le tribunal.

Le Conseil fédéral fixe le nombre des juges d’instruction et des auditeurs et règle leur organisation, compte tenu des communautés linguistiques.

Les tribunaux militaires connaissent en première instance des affaires relevant de la juridiction militaire.

¹Le Conseil fédéral fixe le nombre des tribunaux militaires et, s’il y a lieu, de leurs sections, compte tenu des communautés linguistiques.¹⁶

²Il règle leur compétence. L’art. 31 est réservé.

³…¹⁷

¹Les présidents, les juges et les juges suppléants sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans.

²Les juges et les juges suppléants doivent être des militaires ou des membres du corps des gardes-frontière.¹⁸

³Par ailleurs, les militaires conservent leur statut militaire.¹⁹

¹Les tribunaux militaires et leurs sections sont composés d’un président du grade de colonel ou de lieutenant-colonel, de quatre juges et d’un greffier.

²Deux officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe fonctionnent comme juges.²⁰

³…²¹

Les tribunaux militaires d’appel connaissent des appels interjetés contre des jugements et décisions des tribunaux militaires (art. 172).

¹Le Conseil fédéral fixe le nombre des tribunaux militaires d’appel et, s’il y a lieu, de leurs sections, compte tenu des communautés linguistiques.²²

²Il règle leur compétence.

¹Les présidents, les juges et les juges suppléants sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans.

²Les juges et les juges suppléants doivent être des militaires ou des membres du corps des gardes-frontière. Ils doivent en principe être titulaires d’une licence en droit ou d’un master en droit délivrés par une université suisse ou être titulaires d’un brevet d’avocat cantonal.²³

³Par ailleurs, les militaires conservent leur statut militaire.²⁴

¹Les tribunaux militaires d’appel et leurs sections sont composés d’un président du grade de colonel ou de lieutenant-colonel, de quatre juges et d’un greffier.

²Deux officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe fonctionnent comme juges.²⁵

³…²⁶

⁴ Pour traiter des recours disciplinaires visées à l’art. 209, al. 1, du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)²⁷, le tribunal militaire d’appel constitue une section, formée du président, d’un officier et d’un sous-officier ou militaire de la troupe.²⁸

Le Tribunal militaire de cassation connaît des pourvois en cassation au sens de l’art. 184 ainsi que des recours au sens de l’art. 195.

¹Le président, les juges et les juges suppléants sont élus par l’Assemblée fédérale pour une période de quatre ans.

²Les juges et les juges suppléants doivent être des militaires ou des membres du corps des gardes-frontière. Ils doivent être titulaires d’une licence en droit ou d’un master en droit délivrés par une université suisse ou être titulaires d’un brevet d’avocat cantonal. Les officiers de justice peuvent aussi être nommés juges ou juges suppléants.²⁹

³Par ailleurs, les militaires conservent leur statut militaire.³⁰

¹Le Tribunal militaire de cassation se compose d’un président du grade de colonel, de quatre juges et d’un greffier.

²Deux officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe fonctionnent comme juges. Appartiennent au surplus au Tribunal militaire de cassation quatre juges suppléants, dont deux sont officiers et deux sous-officiers ou militaires de la troupe.³¹

³Le président désigne parmi les juges ordinaires un officier pour le remplacer; celui‑ci décide notamment à la place du président:

a.

de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté;

b.

de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication;

c.

du recours à des dispositifs techniques de surveillance;

d.

de l’investigation secrète;

d^bis.³²

de l’analyse de l’ADN;

e.

des mesures de protection des participants à la procédure.³³

Le président, les juges et les juges suppléants prêtent serment ou font la promesse solennelle devant le Tribunal militaire de cassation.