Section 4 Recours

La voie du recours au Tribunal militaire de cassation est ouverte contre les décisions des tribunaux militaires et des tribunaux militaires d’appel, à moins qu’elles ne soient susceptibles d’être attaquées en appel ou en cassation, notamment dans les cas suivants:

a.

mise à exécution des peines suspendues, après l’exécution des mesures;

b.

refus du relief;

c.

prononcé sur l’action civile;

d.

condamnation aux frais et demandes d’indemnité;

e.

confiscation;

f.

ordonnance d’arrestation immédiate lors de la communication du jugement.

¹Peuvent recourir l’accusé, son défenseur et l’auditeur.

²La partie plaignante peut recourir dans les cas visés à l’art. 195, let. b à e.

³La personne touchée par une mesure de confiscation peut recourir dans le cas visé à l’art. 195, let. e.

¹Dans les vingt jours dès la communication écrite de la décision attaquée, le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal qui a statué. Le président du tribunal fixe à l’intimé un délai de vingt jours pour déposer ses observations. Il transmet ensuite le dossier, accompagné des mémoires et de ses observations éventuelles, au président du Tribunal militaire de cassation.

²L’art. 182 est applicable par analogie. Toutefois, lorsque le recours se fonde sur l’art. 195, let. e ou f, le Tribunal militaire de cassation est lié par le prononcé de la peine.

³Il n’y a pas de débats oraux. En revanche, un nouvel échange d’écritures peut être ordonné.

Lorsque le Tribunal militaire de cassation admet le recours, il peut renvoyer la cause au tribunal qui a rendu la décision attaquée ou statuer lui-même.

Les frais et l’indemnité sont fixés conformément à l’art. 183.