Section 7 Interrogatoire de l’inculpé; sauf-conduit

¹L’inculpé est cité en principe par écrit pour être interrogé. Son attention est attirée sur les conséquences légales de son défaut.

²La citation lui est notifiée par La Poste Suisse, par un militaire ou, s’il le faut, par l’entremise d’une autorité civile.⁵⁷

³Si l’inculpé ne donne pas suite à la citation, il peut être amené. Le mandat d’amener est décerné en principe par écrit.

¹L’inculpé est informé de l’acte qui lui est imputé. Il est invité à s’expliquer sur l’inculpation et à énoncer les faits et les preuves à sa décharge. Pour lui permettre de compléter, d’éclaircir ou de rectifier ses dires et pour supprimer les contradictions, des questions adéquates lui sont posées.

²La situation personnelle de l’inculpé est élucidée minutieusement.

³Le juge d’instruction doit rechercher avec un soin égal toutes les circonstances à charge et à décharge.

⁴Même en cas d’aveu, il établit les circonstances en détail, ainsi que les mobiles de l’auteur de l’acte.

⁵La contrainte, la menace, les promesses, les indications contraires à la vérité et les questions captieuses sont interdites.

⁶Si l’inculpé se refuse à répondre, la procédure est poursuivie nonobstant ce refus.

¹Le président du tribunal peut délivrer un sauf-conduit à un inculpé absent du pays ou à un condamné par défaut. Le sauf-conduit peut être subordonné à certaines conditions.

²Le sauf-conduit cesse d’être valable lorsque l’inculpé ou le condamné par défaut est condamné en procédure ordinaire à une peine privative de liberté sans sursis ou que les conditions imposées ne sont pas remplies.

³Ces conséquences juridiques doivent être signalées au titulaire lors de l’octroi du sauf-conduit.