Chapitre 2 Justice militaire

¹Peuvent être incorporés dans la justice militaire en tant qu’officiers de justice les militaires titulaires d’une licence en droit ou d’un master en droit délivrés par une université suisse ou titulaires d’un brevet d’avocat cantonal.⁵

²D’autres militaires peuvent également être incorporés dans la justice militaire, pour des tâches qui n’exigent pas de connaissances juridiques.⁶

³…⁷

⁴Le Conseil fédéral fixe le grade et la fonction des officiers de justice⁸.

⁵Il attribue à la justice militaire les officiers de justice nécessaires.

¹L’incorporation dans la justice militaire en tant qu’officier de justice est une condition pour exercer les fonctions:¹⁰

a.

en règle générale, d’auditeur en chef;

b.

de suppléant de l’auditeur en chef;

c.

de président du Tribunal militaire de cassation;

d.

de président des tribunaux militaires d’appel et des tribunaux militaires¹¹;

e.

d’auditeur;

f.

de juge d’instruction;

g.

de greffier.

²…¹²

³Un certain nombre d’officiers de justice sont à la disposition du Conseil fédéral ou de l’auditeur en chef.